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La loi prévoit que la remise doit être autorisée par la chambre de l’instruction devant laquelle les débats s’ouvrent en principe par un interrogatoire de la personne recherchée, qui doit notamment dire si elle accepte ou non l’exécution du mandat.

Dans cet report, nous explorerons l'worth de cette recherche et du rôle de l'avocat de la défense dans ce contexte.

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Les précisions concernant le refus de la remise d’une personne visée par un mandat d’arrêt européen

La CJUE va rappeler dans l’arrêt du 31 janvier 2023 le principe de confiance mutuelle et de coopération judiciaire entre États membres et que « l’exécution du MAE constitue le principe, tandis que le refus d’exécution est conçu comme une exception devant faire l’objet d’une interprétation stricte ».

Dans certains cas, des individus peuvent être complices du trafic de drogues. Il s'agit généralement de personnes qui aident les trafiquants en fournissant des informations, en transportant des drogues ou en blanchissant de l'argent provenant du trafic. Ces complices peuvent être poursuivis en justice et condamnés pour leurs actes.

Les avocats de la défense ont la responsabilité de s'assurer que les droits des détenus sont respectés et que les problems de détention sont conformes aux normes internationales. Ils peuvent déposer des plaintes et engager des steps en justice pour améliorer les ailments de vie des détenus.

This final decision is generally determined by the existence of the extradition treaty or arrangement amongst The 2 international locations, along with the legal and procedural requirements of both equally jurisdictions.

A la suite de la notification du mandat d’arrêt, une décision doit être prise sur la libération ou non de la personne en attendant sa comparution devant la chambre de l’instruction qui statuera in addition tard sur son éventuelle remise à l’Etat requérant.

Ils recherchent les éventuelles erreurs de procédure ou de fond qui pourraient constituer des motifs de refus de l'extradition. Ils doivent également prendre en compte les droits fondamentaux de leur client et s'assurer qu'ils sont regardés tout au extensive de la procédure.

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Dans cet report, nous navigate here examinerons pourquoi il est very important de choisir le bon avocat pénal dans ces cas et comment ils peuvent aider les détenus impliqués dans le trafic de drogues.